III. DOTATION, FONDS DES RESERVES ET RESSOURCES  ANNUELLES

ARTICLE 11 : 

Les recettes annuelles de l'Association se composent : 
• Du revenu de ses biens, 
• Des subventions de l'État, des Régions, des Départements, des Communes et 
établissements publics, 
• Des cotisations et souscriptions de ses membres, 
• Du produit des libéralités dont l'emploi a été autorisé au cours de l'exercice, 
• Des ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité 
compétente. 

ARTICLE 12 : 

Il est tenu une comptabilité faisant apparaitre annuellement un compte d'exploitation, le résultat 
de l'exercice et un bilan. 
Il est justifié chaque année auprès de la Préfecture de la localité de déclaration de l'emploi des 
fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé. 
IV. - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION 

ARTICLE 13 : 

Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil 
d'Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée 
Générale. 
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la 
prochaine Assemblée Générale. 
L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion 
n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins 
d'intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres 
présents. 
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des 
membres présents. 

ARTICLE 14 : 

L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée 
spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre au 
moins la moitié plus un des membres en exercice. 
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze 
jours au moins d'intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre 
des membres présents. 
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres 
présents. 

ARTICLE 15 : 

En cas de dissolution, l'Assemblée désigne un ou plusieurs commissionnaires, chargés de la 
liquidation des biens de l'Association. 
Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues n'ayant aucun membre en 
commun sur une antériorité de cinq années, publics, reconnus d'utilité publique.